> Article 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Les présentes conditions générales de vente sont affichées sur le site avant toute prise de commande.

De ce fait, l'acte de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Elles s'appliquent uniquement aux commandes passées après consultation du site " LES MOULINS D'ALMA " par courrier électronique, télécopie, courrier, téléphone et autres moyens de communications. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente.

> Article 2 : PRISE DE COMMANDE - PRIX

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le paiement comptant.

Les prix sont communiqués en  €uros

> Article 3 : MODE DE PAIEMENT

Le paiement s'effectue à la commande.

Notre boutique est entièrement sécurisée par la Banque CIC LYONNAISE DE BANQUE
qui crypte les informations (SSL) et vous garantit la sécurité absolue de votre règlement. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de la société LES MOULINS D'ALMA  (et ne sont donc pas conservées par LES MOULINS D'ALMA)

Le règlement de votre commande se fait uniquement par carte bancaire VISA ou MASTERCARD.

Payable d'avance  à la commande. Nous acheminerons la marchandise choisie après réception de votre règlement  ou immédiatement  par CARTE BANCAIRE  (si vous souhaitez un autre mode de paiement nous consulter .)

MODES DE PAIEMENT:CARTE DE CRÉDIT - VIREMENT BANCAIRE -CHEQUE - MANDAT - CHEQUE POSTAL.- CONTRE REMBOURSEMENT - MONNAIE DE RÉFÉRENCE  €URO 

RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE

Le paiement par Carte bancaire, chèque ou par virement bancaire s'effectue : en  €uro    auprès de la banque : CIC LYONNAISE DE BANQUE

Numéro de TVA: FR 448 612 994 -Numéro TVA INTRA COMMUNAUTAIRE : FR 78 448 612 994

> Article 4 : FACTURATION

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

> Article 5 : LIVRAISON - MODALITÉS

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par délivrance par la poste ou à un transporteur dans les locaux du vendeur.

L' acheteur s'engage à prendre livraison dans les 14 jours qui suivent l'avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le vendeur pourra considérer que la commande est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l'acheteur, il sera compté les frais de garde.

> Article 6 : LIVRAISON - DÉLAI

Le délai de livraison est de : 7 jours à 30 jours selon le pays:

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.

Le vendeur peut s'exonérer de toute ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents.

Le vendeur s'engage à tenir informé , en temps opportun, l'acheteur des cas et événements ci-dessus énumérés.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.

> Article 7 : LIVRAISON - RISQUES

Les colis partent de l'entreprise en colissimo recommandé. Nous avons aussi des livraisons par  transporteur.  L' acheteur est tenu de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises. 

> Article 8 : RÉCEPTION

Dans le cas rare où vous constatez une détérioration de votre paquet à l'arrivée, il vous appartient de l'ouvrir devant votre facteur, de constater avec lui les dégât éventuels et de faire les formalités nécessaires avec la Poste.  Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, pour la destruction d'une marchandise durant la livraison (telle qu'un produit cassé) doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.

Il appartient à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

> Article 9 : RETOUR DES PRODUITS -- MODALITÉS DÉLAI DE  RÉTRACTATION

Délai de rétractation - Retour des produits suite à un changement d'avis

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels exceptés ceux portant une mention contraire.

En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des produits commandés.

Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour ,dûment rempli.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.
Les frais de retour sont à la charge du client.

LES MOULINS D'ALMA est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées, à l'exclusion des participations aux frais d'envoi. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour.

Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l'ordre du client.

Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison.

> Article 10 : RETOUR - CONSÉQUENCES

Au cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l'article 9, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts. Nous ne rembourserons les dommages subis durant une livraison qu'après confirmation de la réalité des faits par notre transporteur.

Toute autre reprise acceptée par le vendeur entraînera pour l'acquéreur une perte de 35 % des versement et acomptes après vérification quantitative et qualitative des produits retournés.

> Article 11 : GARANTIE - ÉTENDUE

Tous les produits sur notre liste ont été testés par les meilleurs experts et sont suivis régulièrement par nos spécialistes.

> Article 12 : GARANTIE - EXCLUSION

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (casse et/ou bris chez l'acheteur, utilisation anormale..)sont exclus de la garantie.

De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 7.

> Article 13 : TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur.

> Article 14 : TRANSPORT

Les colis sont acheminés par la Poste en colissimo Suivi Direct  jusqu'à 30 Kg

> Article 15 :  PRIX DE PORT

Le prix du port de 500g à 30000g est celui de la poste Colissimo Suivi Direct .

Le calcul du port dans le caddie est calculé en fonction du poids de masse du produit, de 500g à 30kg.  Pour les commandes de plus de 30 kg  ou plus avec livraison à la même adresse, contactez-nous pour un port forfaitaire/adapter à votre poids.

> Article 16 :  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits livrés demeurent la propriété de LES MOULINS D'ALMA  jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par LES MOULINS D'ALMA ).

> Article 17 :  INFORMATION NOMINATIVES

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la "loi informatique et libertés" N°78-17 du 6 janvier 1978).

Pour l'exercer, adressez vous à :  LES MOULINS D'ALMA   Siège social 1 rue du pré Beau 71640 GIVRY TEL 03 85 94 14 70 – FAX 03 85 94 87 34. Les données du client sont conservées confidentiellement par LES MOULINS D'ALMA pendant une durée de 2 ans à compter du dernière achat sur le site.

> Article 18 :  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site LES MOULINS D'ALMA , qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société LES MOULINS D'ALMA

Le client qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de LES MOULINS D'ALMA, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de LES MOULINS D'ALMA .Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site LES MOULINS D'ALMA et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société

> Article 19 :  DROIT APPLICABLE & COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.
Les litiges entre  LES MOULINS D'ALMA et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de CHALON SUR SAONE , nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

> Article 20:  DROIT

La fourniture du numéro de carte bancaire par téléphone au centre d'appel vaut preuve de l'intégralité de la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société   LES MOULINS D'ALMA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.